A votre service

Les outils de médiation

LA médiation et les commissions

L’Ordre des architectes d’Île-de-France propose différents outils de médiation, de veille et de pédagogie : la conciliation, la commission des marchés publics, et la commission de déontologie.

Conciliation

Votre client souhaite modifier la consistance des travaux initialement prévus au contrat et vous ne parvenez pas à trouver d’accord sur le contenu d’un avenant ? Un maître d’ouvrage se plaint d’une mauvaise exécution du contrat d’architecte ? Vous avez un différend avec un confrère architecte dans le cadre d’une succession de mission ? Votre client ne s’est pas acquitté des honoraires qu’il vous doit ? Vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre maître d'ouvrage sur le montant des honoraires ?
Nous vous proposons de tenter de résoudre ce litige à l’amiable au moyen d’une conciliation. Le Code des Devoirs oblige les architectes à saisir préalablement pour conciliation leur Conseil Régional, avant saisie des tribunaux (décret du 20 mars 1980, art. 25). L'Ordre a élargi aux maîtres d'ouvrage cette possibilité, et elle est obligatoire à partir du moment où elle est prévue par le contrat. Après une saisie par courrier motivé, cette procédure rapide permet de dégager une solution concrète à l'issue d'une réunion de conciliation (cela dépend aussi fortement de la bonne volonté des parties). L'Ordre d'Île-de-France s'implique pleinement dans cette mission, et obtient un pourcentage significatif de réussite. La conciliation est systématiquement proposée aux parties avant tout passage devant la commission des honoraires.

La commission de déontologie

Un architecte a sous traité l’élaboration d’un dossier de permis de construire ? Un autre n’a pas respecté ses obligations dans le cadre d’une succession de mission ? Pour les manquements aux règles déontologiques s’appliquant aux architectes, et dans le souci du respect de l’éthique de la profession, la commission de déontologie est un outil de réflexion pédagogique qui rappelle les règles fixées par le Code des Devoirs des architectes. Elle permet de mettre un terme à des différends qui, sans cette intervention, auraient abouti en Chambre de discipline. Elle peut toutefois dans les cas les plus importants proposer au Conseil le dépôt d'une plainte auprès de la chambre régionale de discipline.

La commission des marchés publics

Esquisses non rémunérées, délais incompatibles, critères architecturaux marginalisés... Face à ce constat, et pour ne pas laisser les architectes seuls face aux problèmes liés à l'évolution de la commande publique, l’Ordre des architectes d'Île-de-France a mis en place une commission des marchés publics, composée d’architectes membres du Conseil, de maitres d’ouvrage et de personnalités reconnues pour leurs compétences en matière de marchés publics. Réunie tous les mois, la Commission a pour vocation d’émettre des avis consultatifs liés aux questions portant sur la passation de marchés publics de maitrise d’œuvre et assimilés, et de proposer des recommandations à l’attention des maitres d’ouvrage quant aux conditions de passation de ces marchés, sur lesquelles pourront s’appuyer les architectes. Sans pouvoir coercitif, mais forte de sa représentativité, la Commission des marchés publics se fixe pour objectif de faire progresser les bonnes pratiques, pour qu’élus et maîtres d’ouvrage aient à cœur de respecter les conditions nécessaires au développement d’une architecture de qualité, dans le respect de l’intérêt public.

comment ça marche ? Pour faire une demande de conciliation ou saisir une commission, merci d'envoyer un courrier accompagné d'un dossier réunissant tous les éléments et justificatifs nécessaires à l'analyse de la question, à l'adresse suivante :
Ordre des architectes d'Île-de-France - Service Juridique, 148 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris.

consulter les avis de la commission des marchés publics